Conditions Particulières de vente
SAS Cap Vert Exotic Fishing
Version applicable aux réservations effectuées à partir du 1er janvier 2025
Les présentes conditions de vente régissent la vente de forfaits touristiques (séjours pêche tout compris) par la SAS Cap Vert Exotic Fishing, et font partie intégrante du contrat de vente conclu avec le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Le barème ci-dessus s’applique sauf conditions d’annulation particulières stipulées sur le contrat de voyage. La date de réception de l’email ou du courrier est retenue pour l’application du barème.
Sont notamment considérées comme des annulations entraînant l’application du barème ci-dessus : les modifications des dates de départ et de retour, le changement d’hébergement.
1. Définitions
Le Client : Toute personne qui réserve ou achète un séjour, ou tout bénéficiaire d’une prestation réservée auprès du professionnel. Le Professionnel : SAS Cap Vert Exotic Fishing, dont le siège social est situé au 4 impasse des Lilas, 31530 Lévignac. Contact : caroline.cagnard@capvertexoticfishing.com — 06 25 69 10 16. Circonstances exceptionnelles et inévitables : Situation échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.2. Capacité
Le Client effectuant la réservation reconnaît avoir la capacité de contracter, et notamment être âgé de plus de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle.3. Prix
Tous les prix sont affichés en Euros TTC. Sauf mention contraire dans le descriptif du séjour, ces prix n’incluent pas :- Les vols internationaux et inter-îles
- Les excursions optionnelles
- Les boissons hors bateau et les dépenses personnelles
- Les repas du déjeuner et du dîner (sauf option souscrite)
- Les pourboires
- L’alcool sur le bateau
- Location d’équipement de pêche
- Forfait déjeuners
- Chambre simple
- Forfait dîners
- Sortie(s) de pêche additionnelle(s) (selon disponibilité)
- Circuit tour de l’île : village de pêcheurs, Shark Bay, Blue Eye, marais salants de Pedra de Lume
- Visite de Blue Eye
- Visite des marais salants de Pedra de Lume
- Tyrolienne
- Sortie en buggy ou en quad dans le désert
4. Inscription et paiement
Une commande est ferme et définitive après validation du contrat de vente, du programme et des présentes conditions de vente, accompagnés du règlement de l’acompte. Le Client peut régler par les moyens de paiement suivants : virement bancaire, carte bancaire, chèque. Acompte à la réservation : 50 % du prix total du séjour. Solde : Le solde de 50 % doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date de départ. Réservation tardive : Pour toute commande effectuée à moins de 30 jours du départ, le paiement du prix total du séjour est exigé au moment de la réservation. Le non-respect de l’échéancier de paiement sera considéré comme une annulation du séjour, entraînant la perception des frais prévus à l’article 6 ci-dessous.5. Révision des prix
Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes, et des taux de change. Le Client sera informé de toute hausse du prix total du forfait au plus tard 20 jours avant le départ. Pour toute hausse supérieure à 8 %, le Client recevra sur un support durable le détail de la variation, ses conséquences sur le prix du forfait, et le choix d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable.6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations touristiques n’est pas soumise au droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.7. Annulation et modification par le Client
Avant le départ
Le Client peut annuler le présent contrat en adressant sa demande à : caroline.cagnard@capvertexoticfishing.com, moyennant le paiement des frais suivants (calculés sur le prix total du voyage) :| Date d’annulation avant le départ | Frais d’annulation |
| Plus de 90 jours avant le départ | 25 % du prix total du séjour (équivalent à l’acompte versé) |
| De 60 à 90 jours avant le départ | 50 % du prix total du séjour |
| De 30 à 60 jours avant le départ | 75 % du prix total du séjour |
| Moins de 30 jours avant le départ | 100 % du prix total du séjour |
Après le départ
Toute prestation non consommée ou modifiée à l’initiative du Client à destination ne donnera lieu à aucun remboursement.8. Annulation et modification à l’initiative du professionnel
Annulation faute de participants
Le voyage peut être annulé par le professionnel si le nombre minimum de participants n’est pas atteint :- 20 jours avant le départ pour les séjours de plus de 6 jours
- 7 jours avant le départ pour les séjours de 2 à 6 jours
- 48 heures avant le départ pour les séjours de 2 jours
Autres cas d’annulation
En cas d’indisponibilité d’un voyage confirmé, le professionnel s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer un séjour de substitution. En cas de résiliation à l’initiative du professionnel, et sauf circonstances exceptionnelles et inévitables, le Client pourra prétendre à l’indemnité prévue à l’article R211-10 du Code du tourisme.Modification du séjour
En cas de modification d’un élément essentiel du contrat avant le départ, le Client se voit offrir le choix entre l’acceptation d’un séjour de substitution ou l’annulation sans frais. Le Client dispose de 14 jours pour faire connaître son choix. En l’absence de réponse dans ce délai, le Client sera réputé accepter la proposition de modification. En cas d’annulation, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande. Si une part importante des services est indisponible après le départ, le professionnel fera ses meilleurs efforts pour proposer des prestations de substitution sans surcoût.9. Cession du contrat
Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le Client peut céder le présent contrat à une personne remplissant les mêmes conditions, jusqu’à 7 jours avant le départ, en prévenant le professionnel dans un délai raisonnable. Le Client et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde et des éventuels frais de cession.10. Formalités
Les informations mentionnées dans les descriptifs de séjours concernent les ressortissants français. Il incombe aux ressortissants étrangers de se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination avant de réserver. Le professionnel recommande à tous les passagers de consulter régulièrement, jusqu’au jour du départ :- pasteur.fr — recommandations sanitaires
- diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs — conseils aux voyageurs
11. Hébergement
Le classement des hébergements s’entend toujours en normes locales, lesquelles peuvent différer des standards français. Conformément aux normes de l’hôtellerie internationale, les chambres sont généralement disponibles à partir de 14h00 le jour d’arrivée et doivent être libérées avant 12h00 le jour de départ.12. Besoins particuliers
Il est de la responsabilité du Client d’informer le professionnel de tous ses besoins particuliers avant l’établissement du contrat de voyage. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité pour non-conformité des prestations liées à ses besoins particuliers s’il n’en a pas informé le professionnel préalablement à la réservation.13. Responsabilité
Le professionnel est responsable de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et est tenu d’apporter aide et assistance au Client en difficulté. En cas de mise en jeu de la responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales (article L. 211-17-IV du Code du Tourisme) s’appliqueront. À défaut et sauf préjudices corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage. En aucun cas la responsabilité du professionnel ne pourra être engagée pour des dommages imputables au Client, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.14. Responsabilité civile et garantie financière
Garantie financière : APST — Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 87-89 rue de la Boétie, 75008 Paris — 01 44 09 25 35. Assurance responsabilité civile professionnelle : Allianz — contrat n° 64724398.15. Assurance voyage
Le professionnel propose à ses clients la souscription d’une assurance voyage auprès d’Assurinco, couvrant notamment l’annulation, le rapatriement et l’assistance médicale à l’étranger. La souscription de cette assurance est fortement recommandée compte tenu de la destination et de la nature des activités proposées. Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’assurance pour y renoncer sans frais, tant qu’aucune garantie n’a été mise en oeuvre.16. Réclamations et médiation
Le Client est tenu de signaler toute non-conformité rencontrée à destination au contact figurant sur son carnet de voyage. Le défaut de signalement sur place pourra influencer le montant des éventuelles indemnités. Toute réclamation peut être adressée au service client de Cap Vert Exotic Fishing :- Par email : caroline.cagnard@capvertexoticfishing.com
- Par courrier : SAS Cap Vert Exotic Fishing — 4 impasse des Lilas, 31530 Lévignac
17. Nullité et droit applicable
Si l’une des dispositions du présent contrat était déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du Code du tourisme. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.- Protection des données personnelles
Données collectées
Le professionnel traite les données suivantes transmises directement par ses clients : nom et prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, informations passeport/pièce d’identité, moyens de paiement.Base légale et finalités
- Exécution du contrat de voyage : réservations, gestion des séjours
- Respect des obligations légales : facturation
- Intérêt légitime du responsable du traitement : gestion après-vente
- Consentement du client : envoi de communications commerciales (newsletter, si consentement donné)
Destinataires des données
Les données sont partagées uniquement avec les prestataires nécessaires à l’exécution du séjour (hébergements, guides, prestataires locaux) et les sous-traitants techniques du professionnel, lesquels s’engagent à assurer un traitement conforme à la réglementation.Durée de conservation
- Données de gestion commerciale et factures : 10 ans
- Données relatives aux réclamations : 2 ans à compter de la fin de la relation commerciale
- Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact
- Données de navigation / cookies : 13 mois
Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement. Pour exercer ces droits, contactez-nous :- Par email : caroline.cagnard@capvertexoticfishing.com
- Par courrier : SAS Cap Vert Exotic Fishing — 4 impasse des Lilas, 31530 Lévignac